Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 15 juillet 2024

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7. Droit Applicable et Juridiction

Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois françaises, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié à ces Conditions, ou à leur violation, résiliation ou invalidité, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.

8. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous nous efforcerons de fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion. En continuant d'accéder ou d'utiliser notre Site après l'entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées.

9. Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les dispositions restantes de ces Conditions resteront en vigueur. Toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée de manière à refléter au mieux l'intention initiale des parties, conformément à la loi applicable.

10. Contact

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